Dernière modification : 23 septembre 2025

Préambule

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet [lien de votre site, boutique Beacons ou Stan Store]

Le site Internet tinefer.fr est un service de :

Bordy Tiphaine « la créatrice » et « vendeur »

située à 70400 Héricourt, rue scheoenenberger

Numéro Siret : 53914601900028

adresse URL du site : tinefer.fr

e-mail : contact@tinefer.fR

Le site Internet tinefer.fR commercialise les produits suivants : Formation en ligne et vente d’ Ebooks.

La Créatrice est la personne responsable de la création de la formation disponible sur le site, tandis que Le vendeur est responsable de la vente et de la distribution du Produit.

L’acheteur déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des présentes conditions générales de vente.

L’acheteur reconnaît avoir reçu, de manière lisible et compréhensible, avant la passation de sa commande et la conclusion du contrat, les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que toutes les informations requises en vertu de l'article L. 221-5 du Code de la consommation de la législation française et de la Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil sur les droits des consommateurs.

Les informations suivantes sont transmises à l’acheteur de manière claire et compréhensible, avant la passation de sa commande et la conclusion du contrat :

-Les caractéristiques essentielles du bien ;

-Le prix du bien et/ou le mode de calcul du prix ;

-Le cas échéant, tous les frais supplémentaires liés au transport, à la livraison ou à l'affranchissement, ainsi que tous autres frais éventuels exigibles ;

-En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai de livraison auquel le vendeur s'engage, quel que soit le prix du bien ;

-Les informations relatives à l'identité du vendeur, notamment ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, ainsi que ses activités ;

-Les garanties légales, les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, son interopérabilité ;

-L’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties, ainsi que les autres conditions contractuelles ;

- Les modalités de rétractation, le cas échéant, et le formulaire type permettant d’exercer ce droit, si applicable.

-Les moyens de paiement acceptés et les conditions liées à ces paiements

1.DESCRIPTION DU PRODUIT

« Le Codex des Multis-digitales » est une formation en e-learning avec plus de 5 vidéos et guides, plusieurs modules, sous format de produit digital dédié à la transmission de compétences créatifs et de notions en marketing digital, en mindset, sur la multipotentialité et l’alchimie mentale. Ce produit numérique est conçu pour instruire les clients à travers des modules interactifs accessibles en ligne sur la plateforme « NOTION » (et basculera peut-être par la suite sur une autre plateforme. Cette formation va évoluer au fil du temps et au nombre des adhérents.)

« Le Codex des Multis-digitales » a été crée par l’entreprise Tiphaine BORDY EI TINEFER et tous les modules sont en français.

En contrepartie de l’autorisation à utiliser, accéder et à la formation « le codex des Multis-digitales» vous acceptez de respecter l’ensemble des conditions établies par l’entreprise Tiphaine Bordy EI TINEFER et dans les présentes, y compris toute modification ou mise à jour que la Société serait amenée à apporter aux présentes conditions. Toute modification ou mise à jour sera effective immédiatement après notification, pouvant être effectuée par tout moyen raisonnable, y compris par e-mail, sur la plateforme NOTION ou autre qui sera signalée par la suite par le biais d'une mise à jour publiée sur un site Web ou sur le lien de la communauté (telegram) fourni par la créatrice.

2. DROITS D’AUTEUR

Propriété Intellectuelle :

La formation, ainsi que tous ses contenus (textes, vidéos, documents, supports pédagogiques, etc.), sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle, notamment les droits d'auteur. La créatrice de la formation conserve tous les droits de propriété intellectuelle et d'auteur sur le contenu de la formation. Le vendeur ou l'acheteur se voit accorder une licence d'utilisation limitée sous les conditions définies dans ces termes et conditions.

L'acheteur s'engage à ne pas revendiquer la propriété intellectuelle de la formation comme sienne. Ces Conditions ne confèrent aucun droit de propriété à l’Acheteur sur le Produit, ni sur les droits de propriété intellectuelle détenus par la Société.

L’Acheteur ne doit pas tenter d'enregistrer, ni aider d'autres personnes à enregistrer, une marque de commerce, un droit d'auteur ou toute autre propriété intellectuelle qui est sensiblement similaire à ceux de la Société.

Si l’Acheteur découvre une violation potentielle des droits de propriété intellectuelle de la Société, il doit en informer immédiatement la Société par écrit.

Par ailleurs, l’Acheteur n'est pas autorisé à utiliser la marque ou la propriété intellectuelle du vendeur, ni de la société Tiphaine Bordy EI Tinefer, à des fins quelconques.

3. DURÉE

Les présentes Conditions entreront en vigueur à compter de la date d'achat du produit par l'acheteur et resteront en vigueur jusqu'à leur résiliation, conformément aux dispositions prévues ci-après. En cas de résiliation ou d'expiration des présentes Conditions, tous les droits accordés à l'acheteur cesseront immédiatement. Toutefois, l'acheteur pourra conserver l'accès à la formation sur une autre plateforme, sous réserve d’avoir fait la demande dans les 30 jours et les conditions d'accès en vigueur sur cette plateforme. L'acheteur pourra continuer à accéder au contenu de la formation (même si cette formation est transféré sur une autre plate-forme d’ici là).

Cependant, la résiliation ou l'expiration des présentes Conditions n'affectera pas certains droits ou obligations, notamment :

(a) Ceux qui doivent survivre à la résiliation (tels que les obligations d'indemnisation ou les limitations de responsabilité) ;

(b) Les droits ou obligations acquis avant la résiliation.

4. PAIEMENT ET MODALITES DE LIVRAISON

Paiement

La commande étant avec une obligation de paiement, la passation de la commande implique le règlement du prix ci-après défini par l'acheteur.

Le prix et ses modalités de paiement sont définis ainsi : l’Acheteur accepte soit :

a. Pour La mini formation (low ticket) : de payez intégralement 17€ (si promo) ou 157€ (hors promo et prix fixe de la mini formation) en 1 fois.

b. pour la Formation complète (high ticket)

(1) de payer intégralement le montant de 900,00 euros hors TVA au moment de l'inscription pour la formation complète (en cours de production et pas encore disponible à ce jour);

(2) de payer en 3 versements mensuels de 300,00 euros, le premier versement étant effectué au moment de la passation de commande ; ou

(3) de payer en 4 versements mensuels de 225,00 euros, le premier versement étant effectué au moment de la passation de commande. (Si possibilité du compte avec paypal de l’acheteur et du vendeur)

Dans le cas des paiements échelonnés (options 2 ou 3), l’Acheteur ne pourra avoir accès que partiellement à la formation complète si la vendeuse le décide.

L’Acheteur peut choisir de financer les paiements par le biais de sociétés tierces telles que After Pay ou Klarna ou Stripe ou paypal (selon ce qui est mis à disposition par le vendeur). Tous les paiements effectués par l’Acheteur au vendeur sont non remboursables. Si l’Acheteur choisit de payer par mensualités, le paiement sera automatiquement prélevé par le vendeur sur une base mensuelle. Si l’Acheteur choisit de payer par mensualités, l’Acheteur ne pourra pas résilier ou annuler ses obligations de paiement futures. L’Acheteur autorise expressément le vendeur à conserver les informations de son compte et de paiement et à débiter automatiquement ce compte conformément aux présentes Conditions.

En raison de la nature et de l'accès immédiat au Produit, si l’Acheteur cesse d'utiliser le Produit, l’Acheteur accepte par la présente de rester responsable de tous les paiements en suspens pour le reste de la Durée. Le paiement sera collecté par le vendeur via carte de crédit et sur le site Web du vendeur. L’Acheteur autorise par la présente le vendeur à débiter sa carte de crédit/débit pour tout frais impayé. Tout défaut de paiement entraînera la résiliation immédiate de l’accès à la formation accordée aux présentes. L’Acheteur déclare et garantit que tous les instruments de paiement, cartes de crédit et informations connexes, c'est-à-dire l'adresse de facturation, utilisés dans le cadre de l'achat du Produit par l’Acheteur sont corrects et que l’Acheteur est autorisé à utiliser le dit instrument de paiement.

Modalités de livraison

La livraison s'entend du transfert, par tout moyen, au consommateur de la possession ou du contrôle du bien. Les produits commandés sont livrés après paiement de la commande. L’acheteur reçoit un document PDF et un email avec les informations pour l’accès à la formation. L’accès à la formation est donné immédiatement dès l’achat avec le lien du NOTION ou SYSTÈME.IO.

Si la formation est faite plus tard sur la plate-forme de SKOOL, l’accès à la formation est donné au maximum 24 heures après que le client a fait (en suivant les indications sur le PDF et par mail) la demande lui même sur la plateforme SKOOL et est accepté par les administrateurs. Toute modification de livraison donnera lieu à information.

5. FRAIS DE RETARD

Si le vendeur ne reçoit pas de paiement de l’Acheteur dans les quatorze (14) jours calendaires suivant toute date de paiement, l’Acheteur sera facturé des frais de retard de 1,5 % du montant impayé pour chaque jour où le Licencié ne reçoit pas de paiement.

6. LITIGE SUR LE PAIEMENT

En cas de litige sur le paiement, l'Acheteur s'engage à tenter de résoudre le problème directement avec le vendeur avant d'entamer une procédure de rétrofacturation auprès de l'institution financière.

Toute rétrofacturation ou contestation non fondée pourra entraîner la suspension de l'accès à la formation et des frais supplémentaires.

7. LIEN D’AFFILIÉ PRÉSENT DANS LES EBOOKS

Le vendeur partage ses sources avec l’acheteur via des liens d’affiliés présent sur certains ebooks, si l’acheteur est intéressé par ces formations (l’Acheteur peut choisir de revendre la formation LID en affiliation à travers la plateforme Stan Store. Dans ce cas, l’Acheteur recevra une commission de 80% sur chaque vente réalisée par l'intermédiaire de son lien affilié et bénéficiera de l'accès exclusif au programme FAST TRACK. Le paiement des commissions sera effectué 7 jours après chaque vente, directement par Stan Store. La Créatrice de la LID et l’affilié ne seront pas responsables des paiements ou des litiges relatifs aux commissions, qui sont gérés exclusivement par Stan Store.)

8. RESTRICTION D’UTILISATION

L’Acheteur est expressément interdit de copier, distribuer, ou imiter les vidéos ou tout autre élément multimédia fourni par la créatrice du Codex des Multis-Digitales (ou toutes autres sources partagées) même s’il crée ses propres vidéos. Toute tentative d’utilisation non autorisée des vidéos ou du contenu protégé sera considérée comme une violation de la propriété intellectuelle et des droits d’auteur. En cas de violation, la créatrice prendra immédiatement des mesures juridiques pour faire respecter ses droits.

9. RESTRICTIONS Dans la communauté :

Comportement vis-à-vis des autres membres et engagements de bonne foi :

Respect des autres membres : L’Acheteur doit adopter un comportement respectueux et professionnel vis-à-vis des autres membres, en ligne ou en personne, dans le cadre de l’utilisation du produit. Toute forme de harcèlement, d'intimidation, ou de comportement nuisible envers les autres membres est strictement interdite.

Interdiction de poster des faux résultats : L’Acheteur s’engage à ne pas publier de faux résultats, de témoignages mensongers ou de promesses irréalistes concernant l’utilisation du produit. Toute tentative de manipulation ou de tromperie visant à exagérer les résultats ou les bénéfices de la formation sera considérée comme une violation des conditions.

Interdiction de faire des promesses injustifiées : L’Acheteur s’engage à ne pas faire de promesses injustifiées concernant l’efficacité du produit, que ce soit sur les réseaux sociaux, sur des forums, ou dans tout autre environnement public. L’Acheteur ne doit pas indiquer que le produit garantit des résultats spécifiques ou financiers.

Révocation pour accès à la formation :

En cas de violation des présentes conditions par l’Acheteur, y compris mais sans s'y limiter à des violations des restrictions mentionnées ci-dessus, la créatrice se réserve le droit de révoquer immédiatement l’accès à la formation accordée à l’Acheteur. Cette révocation entraînera la suspension de l'accès à la formation et l’interdiction de tout utilisation des matériaux, sans aucun remboursement.

Après révocation de la créatrice l’Acheteur cessera immédiatement toute utilisation du Produit ainsi que de tous les matériaux associés.

Après révocation de l’accès de la formation , la Société se réserve le droit de poursuivre tous les recours juridiques disponibles en droit ou en équité.

10. RESTRICTIONS DE RÉDUCTIONS ET D'OFFRES SPÉCIALES :

Accès aux BONUS exclusifs :

La créatrice et vendeuse mets à disposition à l’intérieur et à l’extérieur de la formation des BONUS exclusifs et offres promotionnelles pour des modules, ebooks, guides et tout autres produits digitaux, qui viendront compléter la formation et accessible à ceux et celles qui seront intéressés mais uniquement sous les conditions définies par la créatrice, telles que des périodes spécifiées ou des prix déterminés pour les réductions.

Affiliation :

Les Acheteurs qui choisissent de devenir affiliés au produit bénéficient de réductions automatiques via le site de la créatrice. Les affiliés ne sont pas autorisés à proposer des réductions eux-mêmes ; ces réductions sont appliquées automatiquement lors de l'achat via le site. L'affilié doit simplement donner son lien affilié qui redirige automatiquement les clients vers le site, où les réductions et promotions sont contrôlées et appliquées par la créatrice ou le créateur.

L’affilié ne doit pas proposer de réductions en dehors de celles appliquées automatiquement sur le site par la créatrice ou le créateur,

Aucune réduction en dehors des conditions définies :

En dehors de l’affiliation, l’Acheteur n’est pas autorisé à proposer des réductions sur le Produit. Toute tentative de réduire le prix en dehors de ces programmes sera considérée comme une violation des conditions et pourra entraîner la résiliation de la licence de l’Acheteur et des mesures juridiques.

11. RESTRICTIONS MARKETING

Toutes les activités de marketing ou de promotion menées par l’Acheteur doivent refléter avec précision l'objet et les capacités réelles du Produit. Le marketing du Produit sous de faux prétextes, par tromperie, ou toute forme de pratique déceptive est strictement interdit et constitue une violation substantielle de ces Conditions.

L’Acheteur assume l'entière responsabilité pour toute représentation fausse, trompeuse ou inexacte faite concernant le Produit.

L’Acheteur a été informé que, s’il choisit d’utiliser une déclaration de revenus, il doit absolument se conformer à la législation européenne et s’assurer que le disclaimer (clause de non-responsabilité) est clairement visible et inclus dans tous les supports marketing associés. Le Licencié ne pourra être tenu responsable de toute réclamation liée à des déclarations de revenus faites par l’Acheteur.

L’Acheteur accepte d’indemniser la Société et le Licencié pour tout dommage découlant directement de la publicité des déclarations de revenus, y compris toute réclamation ou poursuite liée à l’utilisation de telles pratiques.

L’Acheteur reconnaît qu’il est responsable de sa propre entreprise et que ni le Licencié ni la Société ne font partie de son entité commerciale, ni n’approuvent ses actions, ses méthodes ou ses pratiques commerciales.

12. PLATEFORMES DE PAIEMENT POUR LA VENTE

L’Acheteur reconnaît et accepte d'utiliser des plateformes de paiement tierces ("Plateforme de paiement") pour la vente et la distribution du Produit. L’Acheteur accepte de se conformer à toutes les modalités, conditions, politiques et directives de la Plateforme de paiement et de mener toutes les transactions en conformité avec toutes les lois et réglementations applicables. L’Acheteur indemnise, défend et dégage de toute responsabilité le Licencié, la Société, ses dirigeants, administrateurs, employés, agents, successeurs et ayants droit de et contre toute perte, dommage, responsabilité, insuffisance, réclamation, action, jugement, règlement, intérêt, récompense, pénalité, amende, coût ou dépense de quelque nature que ce soit, y compris les frais juridiques, découlant de ou liés à l'utilisation par l’Acheteur de la Plateforme de paiement, y compris mais sans s'y limiter, la non-conformité de l’Acheteur aux modalités, conditions, politiques, directives de la Plateforme de paiement ou à toute loi ou réglementation applicable. Le Licencié ni la Société ne sont responsables ou tenus responsables pour quelque aspect que ce soit de la Plateforme de paiement, y compris mais sans s'y limiter, la disponibilité, l'exactitude, la fiabilité ou la légalité de la Plateforme de paiement. Le Licencié ne fait aucune déclaration, garantie ou engagement concernant la Plateforme de paiement. L’Acheteur reconnaît et accepte que tout litige ou réclamation découlant de ou en relation avec la Plateforme de paiement relève de la responsabilité de l’Acheteur et de la Plateforme de paiement, et que le Licencié n'aura aucune responsabilité ou obligation à cet égard.

13. MODIFICATION DE L'ACCORD

L’Acheteur reconnaît et accepte que ces Conditions constituent l'énoncé complet et exclusif de l'accord entre le Licencié et la Société, et qu'il remplace toutes les propositions ou accords antérieurs, oraux ou écrits, ainsi que toutes les autrescommunications entre les parties concernant l'objet de ces Conditions. L’Acheteur n'est pas autorisé à modifier ou à modifier ces Conditions de quelque manière que ce soit sans le consentement écrit exprès de la Société. Toute modification ou modification non autorisée sera nulle et non avenue. L’Acheteur accepte de ne pas conclure d'autre contrat ou accord qui pourrait remplacer, modifier ou entrer en conflit avec ces Conditions. Tout tel contrat ou accord sera nul et non avenu dans la mesure où il est en conflit avec ces Conditions. Le Licencié reconnaît et accepte qu'il est de sa seule responsabilité de revoir périodiquement ces Conditions pour se familiariser avec toutes les modifications. L'utilisation continue du Produit après de telles modifications constitue l'accord du Licencié à de tels changements.

14. POLITIQUE DE REMBOURSEMENT

Conformément aux dispositions légales en vigueur concernant les services de fourniture de contenus numériques, en particulier l’article L.221-28 du code de la consommation, vous acceptez expressément que la fourniture du Produit précisé aux présente, résidant dans du ou des contenu(s) numérique(s) commence dès la validation de votre commande soit avant la fin du délai de 14 jours. Ainsi, vous renoncez expressément par la validation de votre commande à bénéficier du droit de rétractation. Aucune demande de rétractation, d'annulation ou de remboursement ne sera recevable, et ce en raison de l’accès direct au(x) contenu(s) numérique. L'acceptation du démarrage immédiat de la fourniture du Produit et la renonciation expresse au droit de rétractation pour ces contenus est formalisée lors de la validation de la commande.

En conséquence, les achats du Produit est ferme et définitif. Il ne pourra y donc avoir échange, remboursement ou à l'exercice d'un droit de rétractation.

15. INFORMATIONS CONFIDENTIELLES

L’Acheteur reconnaît qu'il peut avoir accès à des informations confidentielles et exclusives ("Informations Confidentielles") de la Société et de la créatrice et vendeuse. Les Informations Confidentielles comprennent, mais sans s'y limiter, les listes de clients, les plans d'affaires, les données financières, les plans marketing, les spécifications de produits et autres connaissances exclusives liées au Produit ou à la Société ou au Licencié. L’Acheteur convient qu'il ne divulguera, ne diffusera ou ne mettra à disposition aucune Information Confidentielle reçue de la Société ou de la créatrice et vendeuse, directement ou indirectement, à un tiers sans le consentement écrit préalable. L’Acheteur convient en outre de prendre toutes les précautions raisonnables pour empêcher toute utilisation, divulgation, diffusion ou publication non autorisée d'Informations Confidentielles, y compris en veillant à ce que tout employé, contractant ou autre agent ayant accès aux Informations Confidentielles signe un accord de non-divulgation.

16. DROIT DE VÉRIFICATION

La Société se réserve le droit d'auditer, à sa seule discrétion et à tout moment raisonnable, les livres, les dossiers et les opérations de l’Acheteur liés à l'utilisation du Produit pour garantir la conformité avec ces Conditions.

17. INDEMNISATION

L’Acheteur accepte d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité de la créatrice en vendeuse, de la Société et ses dirigeants, administrateurs, employés, agents, filiales, successeurs et ayants droit autorisés (collectivement, la "Partie Indemnisée"), contre toutes les pertes, dommages, responsabilités, déficiences, réclamations, actions, jugements, règlements, intérêts, récompenses, pénalités, amendes, coûts ou dépenses de quelque nature que ce soit, y compris les honoraires raisonnables des avocats, les frais et les coûts de l'exécution de tout droit à indemnisation en vertu de ces Conditions, et le coût de la poursuite de tout fournisseur d'assurance, découlant ou résultant de toute réclamation d'un tiers liée mais non limitée à : (a) toute violation ou non-exécution de toute représentation, garantie ou engagement contenu dans ces Conditions, ou tout autre accord envisagé par les présentes, par l’Acheteur; (b) toute utilisation ou mauvaise utilisation du Produit par l’Acheteur ou par tout tiers accédant au Produit par l'intermédiaire du Licencié (en cas d’affiliation sur un produit); ou (c) toute violation des droits de propriété intellectuelle découlant de l'utilisation non autorisée ou de la modification du Produit par l’Acheteur.

18. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, en aucun cas le Licencié et la Société, la créatrice et vendeuse, ses sociétés affiliées, ses administrateurs, employés ou ses concédants de licence ne seront responsables de tous dommages directs, indirects, punitifs, accessoires, spéciaux, consécutifs ou exemplaires, y compris, sans limitation, les dommages pour perte de bénéfices, de réputation, d'utilisation, de données ou autres pertes immatérielles, résultant de l'utilisation ou de l'incapacité d'utiliser le Produit. En aucun cas, le Licencié ni la Société ni la créatrice en vendeuse ne sera responsable de tout dommage, perte ou préjudice résultant du piratage, de la manipulation ou de tout accès ou utilisation non autorisé du Produit ou des informations qui y sont contenues au-delà de 900,00 euros, le prix d'achat du Produit (de la formation complète) ou de la formation à 157€ (hors promo) ou des packs exclusifs vendu séparément. Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, le Licencié ni la Société ni la vendeuse et créatrice n'assument aucune responsabilité ou obligation pour (a) les erreurs, omissions ou inexactitudes du contenu; (b) les blessures personnelles ou les dommages matériels, de quelque nature que ce soit, résultant de l'accès et de l'utilisation du Produit par l’Acheteur; (c) l'accès ou l'utilisation non autorisés des serveurs sécurisés du Licencié ou de la Société ou de la créatrice et vendeuse et/ou de toutes les informations personnelles qui y sont stockées; (d) l'interruption ou la cessation de la transmission vers ou depuis le Produit; (e) les bogues, virus, chevaux de Troie ou autres éléments similaires qui peuvent être transmis vers ou à travers le Produit par un tiers; (f) les erreurs ou omissions dans tout contenu ou pour toute perte ou dommage encourus en raison de l'utilisation de tout contenu publié, envoyé par courriel, transmis ou rendu disponible autrement via le Produit; et/ou (g) le contenu utilisateur ou le comportement diffamatoire, offensant ou illégal de tout tiers.

19. COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES, TRANSACTIONS ET SIGNATURES

L’utilisation du Produit, l’envoi d’e-mails au Licencié et le remplissage de formulaires en ligne constituent des communications électroniques. L’Acheteur consent expressément à recevoir des communications électroniques. L’Acheteur reconnaît et accepte que tous les accords, avis, divulgations et autres communications fournis à l’Acheteur électroniquement par le Licencié, par e-mail ou via le Produit, satisfont à toutes les exigences légales voulant que ces communications soient faites par écrit, conformément à la Directive 2000/31/CE sur le commerce électronique et à l'Article 11 de la Directive 2011/83/UE sur les droits des consommateurs.

Par les présentes, l’Acheteur accepte l’utilisation de signatures électroniques, de contrats, de commandes, et d’autres enregistrements électroniques, ainsi que la livraison électronique d’avis, de politiques et d’enregistrements relatifs aux transactions initiées ou réalisées par le Licencié ou via le Produit. Cette acceptation est conforme au Règlement (UE) 910/2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques.

L’Acheteur renonce à tout droit ou exigence en vertu de toute loi, réglementation, règle ou ordonnance dans toute juridiction, qui exige une signature originale ou la remise ou conservation de documents sous format papier, conformément à la Directive 1999/93/CE relative à un cadre communautaire pour les signatures électroniques. L’Acheteur accepte que les paiements et l’octroi de crédits se fassent exclusivement par moyens électroniques, en conformité avec les lois en vigueur.

20. FORCE MAJEURE

Si l'une des Parties est dans l'incapacité d'exécuter l'une de ses obligations, à l'exception du paiement, en raison d'un incendie, d'un accident, d'une grève, d'un acte ou ordre d'une autorité publique, d'une pandémie mondiale, d'un ordre administratif d'une autorité gouvernementale, d'un acte de Dieu, ou de toute autre cause échappant au contrôle raisonnable de la Partie concernée (ci-après dénommée un "Cas de Force Majeure"), alors cette Partie sera dispensée de l'exécution de son obligation pendant la durée de l'événement de Force Majeure.

COVID-19 et toute mesure gouvernementale associée, telles que les fermetures ou restrictions imposées par les autorités publiques, ne sont pas considérés comme des événements de Force Majeure, car ils sont des phénomènes largement anticipés.

La Partie subissant un Cas de Force Majeure doit en aviser par écrit l'autre Partie dans un délai de cinq (5) jours à compter de l'événement de Force Majeure, en précisant la durée estimée de l'incident et ses impacts. La Partie affectée doit prendre toutes les mesures raisonnables pour mettre fin à l'incapacité d'exécution ou au retard, et pour minimiser les effets de ce Cas de Force Majeure.

21. CONFIDENTIALITÉ

L’Acheteur accepte que toutes les informations fournies au Licencié ou vendeuse pour l'achat du Produit, y compris, mais sans s'y limiter, par le biais de l'utilisation de toutes les fonctionnalités interactives du site web du Licencié ou créatrice sont régies par la Politique de Confidentialité du Licencié, et vendeuse et l’Acheteur consent à toutes les actions entreprises par le Licencié et vendeuse concernant les informations de l’Acheteur conformément à la Politique de Confidentialité.

22. AVIS DE GARANTIES

L'utilisation et la revente du Produit par l’Acheteur se font à ses propres risques et sont fournies sur une base "telle quelle" et "telle que disponible", sans aucune garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, y compris, mais sans s'y limiter, les garanties implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, de titre et de non contrefaçon.

23. AVERTISSEMENT DE GAINS

Bien que le Licencié et vendeuse puisse faire référence à certains résultats, témoignages ou situations en relation avec le Produit, l’Acheteur comprend et reconnaît que ni la Société ni le Licencié ni la vendeuse ne garantissent l'exactitude des déclarations de tiers ni la probabilité de succès découlant de ces déclarations.

L’Acheteur comprend que les résultats individuels peuvent varier, en fonction de l'utilisation personnelle, des efforts individuels et des circonstances spécifiques à chaque utilisateur. Ni la Société ni le Licencié ni la vendeuse et créatrice ne peuvent garantir le succès de l’Acheteur uniquement par l'utilisation du Produit.

Tous les résultats fournis, qu'ils proviennent du site web tinefer.fr ou des pages Instagram (tinefer11 et tinefer.art, TikTok tinefer1111 et tinefer.artiste) ne sont ni garantis ni représentatifs de ce que chaque individu pourrait atteindre.

Cette clause est rédigée en conformité avec la Directive 2005/29/CE du Parlement Européen et du Conseil sur les pratiques commerciales déloyales, qui interdit toute pratique commerciale trompeuse, notamment en ce qui concerne la garantie de résultats. Elle est également conforme à la Directive 2011/83/UE sur les droits des consommateurs, qui impose des informations transparentes et claires sur les produits et services, afin d'éviter toute publicité mensongère ou induisant le consommateur en erreur concernant les résultats possibles.

24. AVERTISSEMENT TECHNOLOGIQUE

Le Licencié et créatrice fait des efforts raisonnables pour fournir à l’Acheteur une technologie

moderne et fiable. Cependant, en cas de défaillance technologique, l’Acheteur accepte et reconnaît que le Licencié et créatrice n'est pas responsable de ladite défaillance. Le Licencié et créatrice ne peut garantir que toutes les informations fournies en relation avec le Produit sont complètement précises, complètes ou à jour, et décline toute responsabilité pour de telles erreurs ou omissions.

25. GARANTIES ET REPRÉSENTATIONS

Les Parties garantissent mutuellement qu'elles sont libres de conclure et d'accepter ces Conditions et que cet engagement ne viole pas les termes de tout accord entre l'une des Parties et un tiers. Les Parties garantissent mutuellement qu'elles ont au moins 18 ans au moment de l'acceptation de ces Conditions.

26. ACCEPTATION DU RISQUE

En utilisant et en revendant le Produit, l’Acheteur assume le risque d'un tel accès et de toute action ultérieure que l’Acheteur choisit de prendre à la suite des matériaux d'information ou éducatifs fournis à l’Acheteur.

27. RENONCIATION

Le fait pour le Licencié de ne pas faire respecter une disposition de ces Conditions ne constituera ni une renonciation actuelle ni future à ladite disposition ni ne limitera le droit du Licencié de faire respecter ladite disposition ultérieurement. Toutes les

renonciations du Licencié doivent être écrites pour être effectives.

28. LIMITATION DU DÉLAI POUR DÉPOSER DES RÉCLAMATIONS

Toute action ou réclamation que l’Acheteur peut avoir découlant de ou liée à ces Conditions d'Achat ou au Produit doit être engagée dans un délai de un (1) an après l'incident ou l'accréditation de l'action en cause ; sinon, ladite action ou réclamation est définitivement prescrite.

Ce délai d'un an est une limitation contractuelle spécifique, et ne peut pas réduire les délais de prescription légaux applicables dans le pays de l’Acheteur. En d'autres termes, ce délai d’un an s’applique uniquement aux réclamations contractuelles et ne modifie pas les délais légaux de prescription qui peuvent être plus longs selon la législation locale.

29. NON VALIDATION PARTIELLE

Si une partie de ces Conditions est jugée invalide ou inapplicable, les autres parties resteront en vigueur. L'invalidité ou l'inapplicabilité d'une stipulation non substantielle ne remettra pas en cause la validité des autres stipulations du Contrat. Les Parties conviennent que, si possible, toute disposition invalide ou inapplicable sera interprétée de manière à maintenir l'intention originale de la Partie. Si une telle interprétation n'est pas possible, cette disposition sera séparée de ces Conditions. Cependant, les Parties peuvent, d’un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées par des dispositions valides qui respectent l'intention initiale du Contrat.

30. LANGUE DU CONTRAT

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Le Licencié ne saurait être responsable de toute traduction qui serait réalisée par l’Acheteur. En cas de traduction en langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige avec le Licencié.

31. MEDIATION ET REGLEMENT DES LITIGES

L'Acheteur peut demander à recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès des instances de médiation existantes dont la liste se trouve sur le site indique (https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references), ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Les noms, coordonnées et adresse électronique du médiateur sont disponibles sur notre site. Par ailleurs, la Commission européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

32. LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français à l’exclusion de toute autre législation.

33. PROTECTION DES DONNEES PERSONELLES

Données collectées

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :

- ouverture de compte : lors de la création du compte de l'utilisateur, ses nom ; prénom ; adresse électronique ; n° de téléphone ;

- connexion : lors de la connexion de l'utilisateur au site web, celui-ci enregistre,notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d'utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement ;

- profil : l'utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un

profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone ;

- paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site web, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l'utilisateur

- communication : les données concernant les communications de l’utilisateur, notamment avec le Licencié, font l'objet d'une conservation temporaire ;

- cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l'utilisation du site. L'utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées telles que définies ci-dessus ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien de la sécurité du site.

Les utilisations sont les suivantes :

- accès et utilisation du site web par l'utilisateur ;

- gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;

- organisation des conditions d'utilisation des Services de paiement ;

- vérification, identification et authentification des données transmises par l'utilisateur ; - mise en oeuvre d'une assistance utilisateurs ;

- personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l'historique de navigation de l'utilisateur, selon ses préférences ;

- prévention et détection des fraudes, logiciels malveillants et gestion des incidents de sécurité;

- gestion des éventuels litiges ;

- envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l'utilisateur.

Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants:

- lorsque l'utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en oeuvre de ces services, le site web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces;

- lorsque l'utilisateur autorise le site web d'un tiers à accéder à ses données ;

- lorsque le site web a recours à des services de prestataires, qu’il s’agisse de fournir une assistance aux utilisateurs, de la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données de l'utilisateur, dans le cadre de l'exécution de ces prestations. Ces prestataires ont eux-mêmes une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;

- si la loi l'exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;

- si le Licencié exploitant le site web est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure collective, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel.

Dans ce cas, les utilisateurs seront informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie, et ce afin d’user de leurs droits sur les données.

Sécurité et confidentialité

Le site web met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles, en particulier contre les accès non autorisés. Toutefois, il ne s’agit qued’une obligation de moyens, le site ne pouvant garantir une obligation de résultat sur la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

Mise en oeuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits qu'ils peuvent exercer en faisant leur demande à

l'adresse suivante : contact@tinefer.fr

Les droits sont les suivants :

· le droit d’accès : les utilisateurs peuvent avoir accès à leurs données en ce sens qu’ils peuvent connaître les données personnelles les concernant. La mise en oeuvre de ce droit pourra conduire le site web à demander une preuve de l'identité de l'utilisateur.

· le droit de rectification : les utilisateurs peuvent demander une rectification des

données si celles détenues par le site web sont inexactes.

· le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la

suppression de leurs données à caractère personnel dans les limites de la

réglementation applicable.

· le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander au site web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.

· le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD. Une telle opposition peut toutefois compromettre l’accès, du moins optimale, au site web.

· le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web.

Évolution de la présente clause

Le site web se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment, notamment à raison des modifications de la législation. Si une modification est apportée à la présenteclause de protection des données à caractère personnel, le site web s'engage à publier la nouvelle version sur son site dans les meilleurs délais.

Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte ou de faire usage de ces droits tels que définis dans les présentes.